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Conditions générales de vente de la boutique en ligne SWEPCORE

§ 1. Dispositions générales

  1. Les CGV définissent les règles d’utilisation de la Boutique, de passation des Commandes, de conclusion et d’exécution des Contrats ainsi que de dépôt des réclamations. Elles constituent le règlement visé à l’art. 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.
  2. La Boutique est exploitée par le Vendeur. Les données du Vendeur et les moyens de le contacter figurent au § 3.
  3. Les CGV sont disponibles gratuitement dans la Boutique, y compris avant la passation de la Commande. Chacun peut à tout moment les consulter, les imprimer et les enregistrer sur son propre appareil.
  4. Les CGV sont complétées par les pages « Livraison et paiement », « Droit de rétractation », « Réclamations et garantie », « Politique de confidentialité », « Mentions légales » et « Équipements usagés et piles ». Les liens vers ces pages figurent en pied de page de la Boutique.

§ 2. Définitions

  1. Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :
    • Vendeur - Piotr Wojtkiewicz, exerçant une activité économique à titre individuel sous la raison sociale SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique (CEIDG), NIP (numéro d’identification fiscale) 9551938238, REGON (numéro statistique) 320787831.
    • Boutique - la boutique en ligne SWEPCORE exploitée par le Vendeur à l’adresse swepcore.com.
    • Client - une personne physique ayant la pleine capacité d’exercice, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise la Boutique ou passe une Commande. Le Client est un Consommateur, un Professionnel bénéficiant des droits du consommateur ou un Professionnel.
    • Consommateur - une personne physique qui conclut avec le Vendeur un Contrat sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle (art. 22¹ du Code civil).
    • Professionnel bénéficiant des droits du consommateur - une personne physique qui conclut un Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de son activité économique inscrit au CEIDG (art. 7aa, al. 1, de la loi relative aux droits des consommateurs).
    • Professionnel - un Client qui n’est ni un Consommateur ni un Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, notamment une personne morale, une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique ainsi qu’une personne physique exerçant une activité économique pour laquelle le Contrat revêt un caractère professionnel.
    • Produit - un bien meuble proposé dans la Boutique, notamment une machine de nettoyage, avec les équipements décrits sur la fiche produit.
    • Contrat - le contrat de vente d’un Produit conclu à distance entre le Vendeur et le Client, par l’intermédiaire de la Boutique.
    • Commande - la déclaration de volonté du Client, effectuée au moyen du formulaire de commande de la Boutique, visant directement à la conclusion du Contrat.
    • Compte - le compte gratuit et facultatif du Client dans la Boutique, protégé par un mot de passe.
    • Jour ouvré - un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.
    • CGV - les présentes conditions générales de vente.
    • Code civil - la loi polonaise du 23 avril 1964 portant Code civil (Dz.U. 2026 poz. 795).
    • Loi relative aux droits des consommateurs - la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2026 poz. 1244).
  2. Lorsque le contenu du Contrat ne permet pas de déterminer s’il revêt un caractère professionnel pour le Client exerçant une activité économique à titre individuel, ce dernier peut déclarer, au plus tard lors de la conclusion du Contrat, si le Contrat revêt un tel caractère pour lui (art. 7aa, al. 2, de la loi relative aux droits des consommateurs). Le plus simple est de le faire dans le champ de remarques de la Commande. Le Vendeur ne subordonne pas la conclusion du Contrat à cette déclaration.
  3. Si le Client ne fait pas la déclaration visée à l’al. 2, le caractère du Contrat est déterminé par son contenu, notamment par l’objet de l’activité du Client inscrit au CEIDG (art. 7aa, al. 1, de la loi relative aux droits des consommateurs). En cas de doute, le Vendeur traite le Client comme un Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.

§ 3. Coordonnées du Vendeur et contact

  1. Vendeur : SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne, NIP 9551938238, numéro de TVA intracommunautaire PL9551938238, REGON 320787831, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique (CEIDG), tenu par le ministre chargé de l’économie.
  2. Le Vendeur peut être contacté :
    • par courriel : biuro.swepcore@gmail.com,
    • par téléphone : +48 733 770 476 (appel facturé selon le tarif de l’opérateur du Client),
    • par écrit : SWEPCORE PIOTR WOJTKIEWICZ, ul. Przedwiośnie 4F, 73-110 Grzędzice, Pologne,
    • au moyen du formulaire de contact de la Boutique.
  3. Horaires de travail du Vendeur : tous les jours, 08:00-16:00. Les courriels et les messages du formulaire de contact peuvent être envoyés à toute heure.
  4. Les réclamations et les déclarations de rétractation peuvent être adressées à l’adresse postale ou à l’adresse électronique du Vendeur visées à l’al. 2.

§ 4. Services électroniques et exigences techniques

  1. Le Vendeur fournit gratuitement dans la Boutique les services électroniques suivants :
    • la consultation de la Boutique et des informations sur les Produits,
    • le formulaire de commande, y compris sans création de Compte (achat en tant qu’invité),
    • le Compte,
    • le formulaire de contact,
    • le formulaire de rétractation.
  2. Le contrat de consultation de la Boutique est conclu au moment de l’accès au site de la Boutique et prend fin au moment où l’utilisateur le quitte. Le contrat d’utilisation du formulaire de commande, du formulaire de contact ou du formulaire de rétractation est conclu pour la durée d’une seule utilisation du formulaire. Il prend fin au moment de l’envoi du formulaire ou de sa fermeture anticipée par le Client.
  3. Le contrat de tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée au moment de la création du Compte. Le Client peut à tout moment et sans frais demander la suppression du Compte, par courriel ou par écrit. La suppression du Compte n’a pas d’incidence sur les Commandes passées antérieurement.
  4. L’utilisation de la Boutique nécessite : un appareil disposant d’un accès à internet, un navigateur internet à jour avec JavaScript et les cookies activés ainsi qu’une adresse électronique active.
  5. L’utilisation des services électroniques comporte les risques propres à internet, notamment les logiciels malveillants, les tentatives d’hameçonnage (phishing) et l’usurpation du mot de passe du Compte par des personnes non autorisées. Le Client doit utiliser des logiciels à jour, ne communiquer à personne le mot de passe de son Compte et vérifier qu’il utilise la Boutique à la bonne adresse. Les fonctions et la finalité des cookies que la Boutique enregistre sur l’appareil du Client sont décrites dans la Politique de confidentialité (lien en pied de page de la Boutique).
  6. Le Client fournit des données véridiques dans la Boutique, ne transmet pas à des tiers le mot de passe de son Compte et ne fournit pas de contenus à caractère illicite.
  7. Les réclamations relatives aux services électroniques peuvent être déposées par courriel ou par écrit aux coordonnées figurant au § 3. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation, à l’adresse électronique du Client ou à une autre adresse indiquée dans la réclamation.

§ 5. Produits et prix

  1. La description, les caractéristiques, les photos et l’équipement de chaque Produit figurent sur la fiche produit de la Boutique. Les informations sur les Produits présentées dans la Boutique ne constituent pas une offre, mais une invitation à conclure un Contrat.
  2. Les prix des Produits sont des prix TTC, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA. À côté du prix TTC, la Boutique peut également afficher, à titre informatif pour les Professionnels, le prix HT (hors TVA). Le prix TTC est toujours visible.
  3. La devise de base de la Boutique est le zloty polonais (PLN). Le Client peut également choisir dans la Boutique l’euro (EUR) ou la livre sterling (GBP). La Boutique calcule les prix en EUR et en GBP à partir du prix en PLN, au taux de change saisi dans la Boutique.
  4. La devise du Contrat et du paiement est la devise choisie par le Client lors de la passation de la Commande. Une Commande passée en EUR ou en GBP est payée exclusivement dans cette devise (art. 358 § 1 du Code civil). Le prix qui fait foi est le prix dans la devise de la Commande affiché dans le récapitulatif de la Commande immédiatement avant sa passation. Une modification ultérieure du prix ou du taux de change ne s’applique pas aux Commandes déjà passées.
  5. Les frais de livraison s’ajoutent au prix du Produit, sauf indication contraire. Les frais de livraison et le montant total à payer sont visibles dans le panier et dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client ne la passe.
  6. Lorsque la Boutique annonce une réduction du prix d’un Produit, elle indique à côté le prix le plus bas de ce Produit au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction (art. 4, al. 2, de la loi polonaise relative à l’information sur les prix des biens et des services).
  7. La Boutique ne publie pas d’avis sur les Produits.
  8. La Boutique vend les Produits exclusivement contre paiement du prix. Elle ne propose ni vente à tempérament, ni leasing, ni location.

§ 6. Passation des Commandes et conclusion du Contrat

  1. La Commande peut être passée à toute heure au moyen du formulaire de commande de la Boutique, sans création de Compte (en tant qu’invité) ou après connexion au Compte.
  2. Pour passer une Commande, le Client :
    1. ajoute les Produits choisis au panier,
    2. indique les données nécessaires à l’exécution de la Commande : nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone et, pour un achat au nom d’une entreprise, également la raison sociale et le NIP,
    3. choisit le mode de livraison et le mode de paiement,
    4. vérifie le récapitulatif de la Commande : les Produits et leurs caractéristiques principales, le prix, les frais de livraison et le montant total à payer,
    5. accepte les CGV,
    6. clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
  3. Au plus tard au début de la passation de la Commande, le Client est informé que la Boutique livre les Produits exclusivement sur le territoire de la Pologne, ainsi que des modes de paiement disponibles. Jusqu’au moment où il clique sur le bouton visé à l’al. 2, point 6, le Client peut corriger les données et modifier la Commande.
  4. Le fait de cliquer sur le bouton visé à l’al. 2, point 6, vaut passation de la Commande avec obligation de paiement.
  5. Immédiatement après la passation de la Commande, la Boutique envoie à l’adresse électronique du Client un accusé de réception automatique de la Commande. Il contient les données de la Commande, le prix total, les frais de livraison et le mode de paiement choisi et, en cas de virement bancaire, également le numéro de compte bancaire du Vendeur. Il contient en pièces jointes (PDF) les CGV, les informations sur le droit de rétractation accompagnées du formulaire de rétractation ainsi que les pages « Livraison et paiement » et « Réclamations et garantie » (avec la déclaration de garantie SWEPCORE). L’accusé de réception de la Commande ne vaut pas acceptation de la Commande pour exécution.
  6. Le Vendeur accepte la Commande pour exécution ou refuse de l’accepter sans délai, au plus tard dans un délai de 2 Jours ouvrés à compter de sa passation, et en informe le Client par courriel. Le Contrat est conclu au moment où le Client reçoit le courriel d’acceptation de la Commande pour exécution. Si le Vendeur refuse d’accepter la Commande ou ne l’accepte pas dans ce délai, la Commande cesse d’engager le Client et le Vendeur rembourse au Client les paiements reçus sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours.
  7. Le courriel d’acceptation de la Commande pour exécution constitue la confirmation de la conclusion du Contrat sur un support durable. Les informations que le Client doit recevoir avant la conclusion du Contrat, y compris les CGV et les informations sur le droit de rétractation, lui sont communiquées au préalable sur un support durable, dans le courriel visé à l’al. 5.
  8. Le Contrat est conclu en langue polonaise.
  9. Si le Client ne reçoit pas le courriel visé à l’al. 5 ou à l’al. 6, il doit vérifier le dossier des courriers indésirables (spam), puis contacter le Vendeur.

§ 7. Paiements

  1. Les modes de paiement disponibles, leurs plafonds et leurs devises sont décrits sur la page « Livraison et paiement » (lien en pied de page de la Boutique). Les modes de paiement non disponibles pour un montant ou une devise donnés ne sont pas affichés lors du passage en caisse.
  2. Le Client peut payer :
    • par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (paiement anticipé), uniquement pour les Commandes en PLN ; le numéro de compte figure dans le courriel d’accusé de réception de la Commande,
    • en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas : via Przelewy24, BLIK, par carte de paiement Visa, Mastercard ou American Express (y compris via Apple Pay et Google Pay) et, pour les Commandes en EUR, également par virement SEPA.
  3. Le délai de paiement est de 7 jours à compter de la passation de la Commande, quel que soit le mode de paiement choisi. En cas de paiement en ligne, à l’exception du virement SEPA, le Client paie sur le site du prestataire de paiement immédiatement après la passation de la Commande. Le Client effectue lui-même le virement SEPA, selon les coordonnées indiquées par le prestataire de paiement. Si le paiement en ligne échoue ou est interrompu, le Client peut le renouveler dans le délai de paiement, y compris par un autre mode de paiement disponible pour cette Commande. La date de paiement est le jour où le compte bancaire du Vendeur est crédité et, en cas de paiement en ligne, le jour de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
  4. Si le Client ne paie pas dans le délai visé à l’al. 3, le Vendeur peut résoudre le Contrat (annuler la Commande) et en informe le Client par courriel. À l’égard du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, le Vendeur ne peut résoudre le Contrat qu’après l’expiration sans effet d’un délai de paiement supplémentaire approprié fixé par courriel (art. 491 du Code civil). À l’égard du Professionnel, le Vendeur peut résoudre le Contrat sans fixer de délai supplémentaire.
  5. Le Vendeur remet le Produit pour expédition après l’encaissement du paiement sur son compte bancaire (virement bancaire) ou après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement (paiement en ligne).
  6. Lorsque la réglementation l’exige, notamment l’art. 19 de la loi polonaise portant droit des entrepreneurs (paiement entre entreprises supérieur à 15 000 PLN par l’intermédiaire d’un compte de paiement) ou les dispositions relatives au mécanisme du paiement fractionné, le Vendeur peut exiger un paiement par virement ou selon le mécanisme du paiement fractionné.
  7. La Boutique ne propose ni le paiement à la livraison ni le paiement à terme différé.
  8. Le Vendeur effectue les remboursements, par exemple après une rétractation ou après l’acceptation d’une réclamation, par le même moyen de paiement et dans la même devise que ceux utilisés par le Client, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen qui n’entraîne pour lui aucun frais.

§ 8. Livraison

  1. La Boutique livre les Produits exclusivement sur le territoire de la Pologne.
  2. Les Produits sont expédiés depuis l’entrepôt du Vendeur à Grzędzice : les Produits plus petits par coursier, les machines lourdes par envoi sur palette. Le Client voit dans le panier, avant la passation de la Commande, le mode de livraison disponible pour la Commande concernée et son coût.
  3. Le Vendeur expédie le Produit dans un délai de 14 Jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement (virement bancaire) ou de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement (paiement en ligne). La Boutique indique le délai total de livraison prévu (expédition et transport) pour le mode de livraison choisi à côté de ce mode de livraison dans le panier et dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client ne la passe.
  4. Les modalités de livraison sont décrites sur la page « Livraison et paiement » (lien en pied de page de la Boutique).

§ 9. Réception de l’envoi

  1. Lors de la réception, le Client ou la personne qu’il a autorisée doit vérifier que l’envoi et l’emballage ne sont pas endommagés, si possible en présence du transporteur.
  2. Si l’envoi, en particulier un envoi sur palette, présente des traces de dommages, le Client doit établir avec le transporteur un procès-verbal de dommages, prendre des photos et informer sans délai le Vendeur par courriel ou par téléphone. Le procès-verbal facilite l’exercice par le Vendeur de ses recours contre le transporteur.
  3. Il est préférable de signaler au Vendeur les dommages qui ne pouvaient pas être constatés lors de la réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Cela facilite l’exercice par le Vendeur de ses recours contre le transporteur.
  4. À l’égard du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, les démarches visées aux al. 1-3 ne constituent qu’une recommandation. Leur absence ou un signalement tardif ne limitent pas les droits du Client, notamment ses droits en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat.
  5. Les obligations du Professionnel lors de la réception du Produit, y compris le délai plus court de signalement des dommages, sont définies au § 14, al. 3-5.

§ 10. Factures et preuves d’achat

  1. Au Client qui a indiqué un NIP dans la Commande, le Vendeur émet une facture avec TVA dans le Système national de factures électroniques (KSeF), selon les règles découlant de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur envoie la visualisation de la facture (PDF) par courriel.
  2. Le Consommateur reçoit une preuve d’achat : un ticket de caisse ou, sur demande, une facture au format PDF envoyée par courriel.
  3. En passant une Commande, le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique à l’adresse électronique indiquée dans la Commande.

§ 11. Rétractation

  1. Le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision (art. 27 de la loi relative aux droits des consommateurs). Le délai court à compter du jour où le Client, ou une personne autre que le transporteur désignée par lui, a pris possession du Produit.
  2. La déclaration de rétractation peut être faite sous toute forme, notamment par courriel, par écrit à l’adresse du Vendeur ou au moyen du formulaire de rétractation en ligne de la Boutique (lien en pied de page de la Boutique). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. Le Vendeur accuse réception de la déclaration par courriel sans délai.
  3. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique pour ce Produit, sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  4. Le Client renvoie le Produit ou le remet au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation et supporte les frais directs de son renvoi, estimés à un maximum d’environ 2 100 PLN (TVA comprise) pour chaque machine renvoyée par envoi sur palette (c’est le coût possible du renvoi de la plus grande machine de la gamme). Il est responsable de la dépréciation du Produit s’il l’a utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  5. Le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par la loi relative aux droits des consommateurs. L’accusé de réception automatique de la déclaration (al. 2) ne signifie pas que le Vendeur reconnaît le droit de rétractation d’un Client qui n’en bénéficie pas. Dans ce cas, le Vendeur informe sans délai le Client par courriel que la rétractation est sans effet.
  6. Les informations complètes sur le droit de rétractation, l’estimation du coût de renvoi du Produit, les exceptions au droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page « Droit de rétractation » (lien en pied de page de la Boutique).

§ 12. Défaut de conformité du Produit au Contrat (Consommateur et Professionnel bénéficiant des droits du consommateur)

  1. Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat. À l’égard du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, le Vendeur répond du défaut de conformité du Produit au Contrat qui existe au moment de sa livraison et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de ce moment (chapitre 5a de la loi relative aux droits des consommateurs, art. 43a-43g).
  2. Le Client peut exiger d’abord la réparation ou le remplacement du Produit, à son choix, et, dans les cas prévus par la loi, également la réduction du prix ou la résolution du Contrat. Les frais de réparation, de remplacement et de transport du Produit, y compris par envoi sur palette, sont à la charge du Vendeur.
  3. La réclamation peut être déposée par courriel à l’adresse biuro.swepcore@gmail.com, par écrit à l’adresse du Vendeur ou au moyen du formulaire de contact de la Boutique. Il est utile de décrire le défaut de conformité, d’indiquer le numéro de la Commande et de joindre des photos. Le ticket de caisse ou la facture ne sont pas une condition d’acceptation de la réclamation.
  4. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, par courriel ou par écrit. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai à la réclamation du Consommateur, il est réputé l’avoir acceptée (art. 7a de la loi relative aux droits des consommateurs). Le Vendeur applique le même délai et le même effet de l’absence de réponse à l’égard du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.
  5. Les règles détaillées des réclamations sont décrites sur la page « Réclamations et garantie » (lien en pied de page de la Boutique).

§ 13. Garantie SWEPCORE

  1. Le Vendeur accorde sur les Produits une garantie de 12 mois à compter du jour de la remise du Produit. Le garant est le Vendeur. Le service de garantie est assuré par SWEPCORE.
  2. La garantie bénéficie à tout Client, y compris au Professionnel.
  3. La garantie n’affecte pas les droits du Client en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat, dont il bénéficie de plein droit à l’égard du Vendeur et aux frais de celui-ci.
  4. L’étendue de la garantie, les exclusions et la procédure de signalement sont décrites dans la déclaration de garantie figurant sur la page « Réclamations et garantie » (lien en pied de page de la Boutique).

§ 14. Dispositions applicables aux Professionnels

  1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux Professionnels. Elles ne s’appliquent ni aux Consommateurs ni aux Professionnels bénéficiant des droits du consommateur.
  2. La responsabilité du Vendeur envers le Professionnel au titre de la garantie légale des vices (art. 556-576 du Code civil) est exclue (art. 558 § 1 du Code civil). L’exclusion ne s’applique pas au vice que le Vendeur a dissimulé frauduleusement (art. 558 § 2 du Code civil). Le Professionnel bénéficie de la garantie SWEPCORE visée au § 13.
  3. Les risques de perte ou de détérioration fortuite du Produit sont transférés au Professionnel au moment où le transporteur lui remet le Produit à l’adresse de livraison.
  4. Lors de la réception, le Professionnel vérifie en présence du transporteur l’état de l’envoi et, si possible, également celui du Produit. Il décrit les dommages et les manquants visibles de l’extérieur dans un procès-verbal de dommages établi avec le transporteur avant d’accepter l’envoi. Il signale au Vendeur par courriel, avec photos, les dommages et les manquants qui ne pouvaient pas être constatés lors de la réception, dans un délai de 3 jours à compter de la réception.
  5. Si le Professionnel accepte un envoi présentant un dommage visible sans procès-verbal de dommages ou ne signale pas un dommage ou un manquant dans le délai visé à l’al. 4, le Vendeur n’est pas responsable de ce dommage ou de ce manquant. Cela ne modifie pas la garantie SWEPCORE pour les vices qui ne sont pas des dommages survenus pendant le transport.
  6. Le Vendeur n’est pas responsable envers le Professionnel du manque à gagner. La responsabilité du Vendeur envers le Professionnel au titre du Contrat est limitée au montant du prix payé pour le Produit faisant l’objet de la demande.
  7. Les limitations visées aux al. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement, aux dommages corporels ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 449¹ et suivants du Code civil).
  8. Le Contrat conclu avec un Professionnel n’est pas soumis aux conditions générales d’achat ni aux autres modèles contractuels du Professionnel, y compris ceux invoqués dans les remarques de la Commande ou dans un bon de commande issu du système d’achat du Professionnel, sauf si le Vendeur les accepte expressément par courriel. Si le Professionnel passe une Commande en réservant l’application de ses propres modèles contractuels, le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande.
  9. Les conséquences du non-paiement du prix dans le délai par le Professionnel sont définies au § 7, al. 4.

§ 15. Équipements électriques usagés et piles

  1. Lors de la livraison d’un Produit neuf, le Vendeur reprend gratuitement, sur le lieu de livraison, l’équipement usagé du même type ayant rempli les mêmes fonctions, dans une quantité ne dépassant pas celle achetée (principe « 1 pour 1 », art. 37 de la loi polonaise du 11 septembre 2015 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques).
  2. Le souhait de remettre un équipement usagé doit être signalé dans les remarques de la Commande ou par courriel avant la livraison, afin que le Vendeur puisse organiser l’enlèvement.
  3. Numéro d’enregistrement du Vendeur au registre BDO : [do uzupełnienia: nr bdo].
  4. Les informations sur les points de collecte des équipements usagés, sur la signification du symbole de la poubelle barrée ainsi que sur la gestion des piles et batteries usagées figurent sur la page « Équipements usagés et piles » (lien en pied de page de la Boutique).

§ 16. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

  1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment :
    • à la médiation ou au tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’Inspection régionale du commerce (WIIH) de Szczecin (wiih.pomorzezachodnie.pl),
    • à l’aide gratuite du défenseur des consommateurs de la ville ou du district.
  2. Le registre des entités habilitées à régler de manière extrajudiciaire les litiges de consommation est tenu par l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) : polubowne.uokik.gov.pl.
  3. La participation à une telle procédure est volontaire pour les deux parties. Le Vendeur ne s’est pas engagé à l’avance à participer au règlement extrajudiciaire des litiges. Le Vendeur informe le Consommateur de son accord ou de son refus de participer dans sa réponse à la réclamation, sur papier ou sur un autre support durable (art. 32 de la loi polonaise du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

§ 17. Données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur. Les données sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat, de la tenue du Compte, du traitement de la correspondance, de l’exécution des obligations légales du Vendeur ainsi que de la constatation, de l’exercice et de la défense de droits en justice.
  2. Les règles de traitement des données, y compris les destinataires des données et les droits du Client, sont décrites dans la Politique de confidentialité (lien en pied de page de la Boutique).

§ 18. Modification des CGV

  1. Le Vendeur ne peut modifier les CGV que pour les motifs importants suivants :
    1. une modification de la législation ayant une incidence sur le contenu des CGV,
    2. une décision d’une autorité ou un jugement d’un tribunal exigeant une modification des CGV,
    3. une modification des modes de paiement ou de livraison,
    4. une modification de l’étendue ou des modalités de fourniture des services électroniques dans la Boutique, y compris pour des raisons de sécurité,
    5. une modification des données du Vendeur.
  2. Les CGV modifiées s’appliquent à compter du jour indiqué lors de leur publication. Les Commandes passées avant ce jour sont soumises aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la passation de la Commande.
  3. Le Vendeur informe les Clients qui disposent d’un Compte de la modification des CGV par courriel au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut, pendant cette période, supprimer son Compte, c’est-à-dire résilier le contrat de tenue du Compte.

§ 19. Droit applicable et juridictions

  1. Les Contrats et les CGV sont soumis au droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vigueur dans l’État de sa résidence habituelle.
  2. Les litiges avec le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur sont tranchés par le tribunal compétent selon les dispositions générales du Code de procédure civile polonais.
  3. Les litiges avec le Professionnel sont tranchés par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Vendeur.

§ 20. Dispositions finales

  1. Les CGV n’excluent ni ne limitent les droits du Consommateur et du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur qui découlent des dispositions légales impératives. En cas de contradiction, ces dispositions s’appliquent.
  2. Pour les questions non réglées par les CGV, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment celles du Code civil et de la loi relative aux droits des consommateurs.
  3. Les CGV sont en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Version à jour au 1er octobre 2026.

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